Observations (4)
17/07/2008
Numéro de gestion : 1978A50186
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.01.2008.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A50186
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
07/01/2015
Numéro de gestion : 1978A50186
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à BRIENON SUR ARMANCON (89210) 9 bd du Maréchal Leclerc , reçue par Maître Jean-David FONTENEAU , notaire à CHABLIS (89800) 1 Rue Etienne Dolet , le 29/12/2014 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
01/03/2016
Numéro de gestion : 1978A50186
Jugement du tribunal de commerce de Sens prononce en date du 01/03/2016 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01/10/2015 , désigne liquidateur la SELARL FRANÇOIS CARLO, prise en la personne de Maître François CARLO, sise au 2 Chemin de la Guimbarde à JOIGNY (89300) , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc