Observations (3)
08/10/1982
Numéro de gestion : 1978D70003
Conversion en liquidation des biens DECLARATION DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982. A COMPTER DU 06/10/82
Numéro de gestion : 1978D70003
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 11 FEVRIER 1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978D70003
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.