Observations (2)
19/12/1979
Numéro de gestion : 1978A00483
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 12.12.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BINES DE MME DUPONT SUS-NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.12.79. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LABBE, ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 12.12.79
01/09/1980
Numéro de gestion : 1978A00483
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 27.08.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DUPONT, SUS-NOMMEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1980 A COMPTER DU 27.08.80