10/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10.02.1994
03/03/1993
Numéro de gestion : 1984A00135
PRECISION ADRESSE DU FONDS : QUARTIER DU RABET , ROUTE DEPARTEMENTALE 74 13670 - SAINT ANDIOL - FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION à LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL RESTAURANT " LE BERGER DES ABEILLES " (R.D. 74 - 13670 SAINT ANDIOL) A COMPTER DU 01.03.1993
18/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 18.02.1994 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 10.02.1994 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. PAUL ARLAUD & JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. MEUCCI RENE
06/01/2006
Numéro de gestion : 1984A00135
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.01.2006 , LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX (2) MOIS Date d'effet : 06/01/2006
18/06/2004
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.06.2004, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL, LE 06 JANVIER 1995 A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ERIC VERRECHIA (378 BD GEORGES CLEMENCEAU-13300 SALON DE PCE) Date d'effet : 18/06/2004
25/02/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LA STE D'EXPLOITATION " LE BERGER DES ABEILLES " ( RCS TARASCON B 390 316 314 ) REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE A COMPTER DU 30.06.1993
18/03/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 18.03.1994 , MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S RHONE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 18.03.1994
15/04/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT DU 15.04.1994, LE TC DE TARASCON A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 15.04.1994 --
02/09/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGT EN DATE DU 02.09.1994 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS -------- A COMPTER DU 02.09.1994
04/11/1994
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGT EN DATE DU 04.11.1994 ,LE TC DE TARASCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 04.11.1994
06/01/1995
Numéro de gestion : 1984A00135
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.01.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE TARASCON A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE & A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DUDIT PLAN : MAITRE JACQUES BRINGUIER , 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES S/ RHONE - A COMPTER DU 06.01.1995
27/09/1996
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.09.1996, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 27.09.1996
05/04/2002
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/04/2002, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : MAITRE ERIC VERRECCHIA (378 BD GEORGES CLEMENCEAU-13300 SALON DE PCE) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES BRINGUIER Date d'effet : 05/04/2002
19/11/2004
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.11.2004, LE T.C DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL, LE 06.01.1995 A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ERIC VERRECHIA (378 BD GEORGES CLEMENCEAU-13300 SALON DE PCE) ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA MESURE D'INALIENABILITE FRAPPANT UN IMMEUBLE SIS QUARTIER LE RABET A SAINT ANDIOL (13670)
06/01/2006
Numéro de gestion : 1984A00135
Mention d'office Par arrêt en date du 17.11.2005, la cour d'appel d'Aix en Provence a prononce la résolution du plan de continuation et a ouvert une nouvelle procédure simplifiée de redressement judiciaire, a fixé la date de la cessation des paiements au 17.11.2005 et a nommé en qualité de représentant des créanciers : MAITRE ERIC VERRECHIA (378 BD G.CLEMENCEAU-13300 SALON DE PCE) Date d'effet : 17/11/2005
03/03/2006
Numéro de gestion : 1984A00135
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.03.2006 , LE T.C. DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE (4) MOIS Date d'effet : 03/03/2006
07/07/2006
Numéro de gestion : 1984A00135
EN DATE DU 07/07/2006, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D-OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
07/09/2006
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.09.2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION -
24/01/2007
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19.01.2007 , LE T.C. DE TARASCON A AUTORISE LA PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 2006 -
16/02/2007
Numéro de gestion : 1984A00135
EN DATE DU 16/02/2007, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON, AUTORISANT LA PROROGATION DE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE D UN MOIS
19/03/2007
Numéro de gestion : 1984A00135
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/03/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICAIRE A CONFIRME Monsieur Paul ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Monsieur Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Maître Eric VERRECCHIA COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME CE DERNIER MANDATAIRE LIQUIDATEUR
31/05/2016
Numéro de gestion : 1984A00135
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 27/05/2016, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L-INSUFFISANCE DE L-ACTIF Date d'effet : 27/05/2016
31/05/2016
Numéro de gestion : 1984A00135
Radiation du RCS le 31/05/2016 avec effet au 27/05/2016