Observations (3)
11/01/2019
Numéro de gestion : 1978A50120
Radiation du RCS le 11/01/2019 avec effet au 31/12/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A50120
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/04/2009
Numéro de gestion : 1978A50120
Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me VIBRAC Notaire à RAON L'ETAPE en date du 28 mars 2009, en application de l'Article L5262 Alinéo 2 du Code de Commerce, Mr THOMAS Jean Louis, déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée : section A numéro 773, lieudit 21B rue de la Basse des Loges pour une contenance de onze ares quatre vingt dix huit centiares (11a98ca)