30/10/1982
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.10.1982 : LE T.C. DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME KUNTZ, FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME M. OLLIER JUGE-COMMISSAIRE ET ME BENIZRI, 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX COMME SYNDIC.
30/10/1982
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office ORDONNANCE DU 27.10.1982 : AUTORISATION POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PREMIERE PERIODE DE 3 MOIS, EXPIRANT LE 6.01.1983.
31/03/1983
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9.03.1983 : AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS EXPIRANT LE 6.07.1983.
30/09/1983
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.09.1983 : AUTORISATION POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS EXPIRANT LE 6.01.1984.
18/10/1984
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.1984 : AUTORISATION POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS EXPIRANT LE 6.01.1985.
30/09/1985
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.1985 : AUTORISATION POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS, CE AVEC EFFET RETROACTIF DU 6.01.1985 EXPIRANT LE 6.01.1986.
28/02/1986
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.01.1986 : AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITA- TION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, EXPIRANT LE 6.07.1986.
31/10/1986
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.09.1986 : AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITA- TION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS EXPIRANT LE 6.10.1986.
31/12/1987
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 7.10.1987 : POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6.04.1988
04/08/1989
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 8.02.1989 : POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 6.04.1989
24/09/1990
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.1990 : LE TRIBUNAL CONVERTIT EL LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET NOMME ME BENIZRI SYNDIC.
15/04/1994
Numéro de gestion : 1978A00260
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/04/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DE MONIQUE KUNTZ