Observations (4)
19/09/1991
Numéro de gestion : 1986A12982
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 1263/91 Jugement du 19.09.1991 N° 733/91 Cessation des paiements en date du 19.03.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Lévêque Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
13/03/1997
Numéro de gestion : 1986A12982
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 11 03 1997 Nommant Mr Maiffret juge commissaire suppléant
15/01/1999
Numéro de gestion : 1986A12982
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 01 1999 nommant Mr Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
15/10/1999
Numéro de gestion : 1986A12982
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14/10/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Christian Rousselin , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15 Octobre 1999 , sous le numéro 91j00733