Observations (6)
25/02/2002
Numéro de gestion : 1978A00012
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CHARRUYER REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.02.02 A COMPTER DU 20/02/2002 Date d'effet : 20/02/2002
27/03/2002
Numéro de gestion : 1978A00012
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 MAI 2002 A COMPTER DU 20/03/2002 Date d'effet : 20/03/2002
22/05/2002
Numéro de gestion : 1978A00012
(Procédures collectives) EN DATE DU 15/05/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 JUIN 2002 A COMPTER DU 15/05/2002 Date d'effet : 15/05/2002
02/07/2002
Numéro de gestion : 1978A00012
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/06/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/2002 Date d'effet : 26/06/2002
03/05/2007
Numéro de gestion : 1978A00012
JUGEMENT / 25 AVRIL 2007 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
03/07/2002
Numéro de gestion : 1978A00012
Radiation du RCS le 03/07/2002 avec effet au 26/06/2002 FERMETURE DU FONDS