Observations (1)
Numéro de gestion : 1972A00301
- JUGEMENT REGLEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 10.10.75 SYNDIC : ME DUFAY,AVOCAT,DT A BESANCON 74,GRANDE RUE INSERTION : EST REPULBICAIN DU 13.10.75 - JUGEMENT DU 13.12.76 HOMOLOGUANT LE CONCORDAT INSERTION : EST REPUBLICAIN DU 22.12.76 - JUGEMENT LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 17.10.77 SYNDIC : ME DUFAY,AVOCAT,DT A BESANCON 74,GRANDE RUE - CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU JOUR DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU 17.10.77