24/03/1993
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 22 MARS 1993 PROLONGATION DE 6 MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27 JUILLET 1993
29/07/1992
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 27 JUILLET 1992 PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
20/01/2005
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN DU 17 JANVIER 2005 NOMINATION EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE MR JACQUES EN REMPLACEMENT DE MR SCHERRER
20/01/1978
Numéro de gestion : 1978B00002
Historique : --- PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TR IBUNAL DE COMMERCE DU 24 FEVRIER 1992 RENOUVELLE P OUR 30 JOURS LA PERIODE D'OBSERVATION --- LA CONVE RSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATIO N DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MO NTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
29/01/1992
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 27 JANVIER 1992 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 DECEMBRE 1990 JUGE COMMISSAIRE :MONSIEUR JEAN-POL SCHERRER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-FRANCOIS DARGENT, CENTRE D'AFFAI RES COLBERT, 34 RUE DES MOULINS, 51715 REIMS CEDEX AMINISTRATEUR : ME JEAN-PIERRE MALAISE, 40 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, B P 210, 08102 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION FIXE A TRENTE JOURS LA DUREE DE LA PERIODE D'ENQUETE
25/03/1992
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 23 MARS 1992 PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
01/10/1992
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1992 CONVERSION DU REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE JUSQU'AU 27 JANVIER 1993
03/08/1993
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 26 JUILLET 1993 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 27 OCTOBRE 1993
04/05/1994
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 2 MAI 1994 ADOPTION D'UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE : SARL SOCIETE DE GROS OEUVRES TRAVAUX ET ASSAISISSEMENTS PUBLICS DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A REIMS (51) 14 RUE DENIS PAPIN ET AU CAPITAL DE 50.000 FRANCS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN-PIERRE MALAISE, 40 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, B P 210, 08102 CHARLEVILLE-MEZIERES
07/06/2002
Numéro de gestion : 1978B00002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 3 JUIN 2002 VU LES ARTICLES 1844.7 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DESIGNATION EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC DE MR HENRI GODET