Observations (2)
23/01/2007
Numéro de gestion : 1978B00090
Prorogation de durée de la personne morale - Durée de la Société initialement fixée du 17/05/1978 au 31/12/2007 - PROROGATION de la durée de 99 ANS du 31/12/2007 au 30/12/2106. date d'effet : 30/11/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B00090
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.