Observations (3)
03/06/1994
Numéro de gestion : 1977A00114
A COMPTER DU 31.10.86 VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE APPROUVANT LE CONCORDAT PROPOSE PAR L'ASSUJETTI
03/06/1994
Numéro de gestion : 1977A00114
A COMPTER DU 28.11.86 JUGEMENT DU TRIB. DE COM. DE PT-AUDEMER (27) PRONONCANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT DE L'ASSUJETTI, COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME ETIENNE DUTEIL 6, RUE JULES GOULLEY 27500 PONT AUDEMER.
Numéro de gestion : 1977A00114
A COMPTER DU 09.07.82 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT-AUDEMER 27 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE : MR FOUQUIER - SYNDIC : ME DUTEIL AVOCAT A PONT AUDEMER (27) PLACE J. GOULLEY . CESSATION DES PAIEMENTS A DATER DU 09.07.82.