Observations (2)
Numéro de gestion : 1977A00344
MODIFICATION N.3179 DU 14.12.1983 MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.12.1983, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME RATAJ EPSE DELALOY SUS NOMMEE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.02.83. ONT ETE NOMMES JUGE COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS MODIFICATION N. 2126 DU 18.06.1985 RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE VENTE DU FONDS A MR SALMON DOMINIQUE A COMPTER DU 14.05.85 MODIFICATION N.2575 DU 20.08.85 PAR SUITE D'ERREUR MATERIELLE IL A ETE PROCEDE A LA RADIATION AU REGIS TRE DU COMMERCE DE MME RATAJ EPSE DELALOY AU LIEU DE LA MODIFICATION AU REGISTRE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A MR SALMON DOMINIQUE A COMPTER DU 14.05.1985. MODIFICATION N.719 DU 21.02.1986 MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT DU 15.01.1986 LE TRIBUNAL NOMME MR POISSON JUGE COMMISSAIRE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DELALOY JEANNINE EN REMPLACEMENT DE MR MERCIER.
30/03/1989
Numéro de gestion : 1977A00344
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : MME DELALOY JEANNINE. CE JUGEMENT MET DEFINITIVEMENT FIN A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EN RETABLISSANT MME DELALOY JEANNINE DANS TOUS SES DROITS ET EN LA DECHARGEANT DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AVAIENT PU LA FRAPPER. A COMPTER DU 15/03/89