Observations (2)
01/10/1980
Numéro de gestion : 1977A00194
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.09.80, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR MEJEAN JEAN-CLAUDE SUS-NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.07.79. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET SYNDIC ME JOUSSET, 4 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS A COMPTER DU 26.09.80
01/07/1981
Numéro de gestion : 1977A00194
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 24.06.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR MEJEAN JEAN-CLAUDE SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 24.06.81