Observations (9)
09/10/1986
Numéro de gestion : 1977B00081
Mention d'office du 09.10.86 n 10202 : déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes le 09.10.86 à compter du 09.10.86
24/10/1986
Numéro de gestion : 1977B00081
Mention d'office du 24.10.86 n 10759 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié qui débutera par une période d'enquête de 15 jours expirant le 06.11.86.representant des créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes.Administrateur : me Libert 19e Carnot 91100 Corbeil-essonnes mission de l'administrateur, assistance du débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise juge commissaire : Mr Lemonnier.Date de cessation des paiements : 09.10.86.date du jugement rendu par le tribunal de commerce de Corbeil-essonnesle 23.10.86 à compter du 23.10.86
02/12/1986
Numéro de gestion : 1977B00081
Un jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 6 novembre 1986 a décidé de faire application du régime général à la procédure ouverte du chef de la Ste P.s.i., et a fixé au 8 janvier 1987 la fin de la période d'observation. À compter du 06.11.86
22/01/1987
Numéro de gestion : 1977B00081
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08 janvier 1987 renouvelant la période d'observation de la société psi pour une durée de 3 mois expirant le 09 avril 1987. À compter du 08.01.87
16/04/1987
Numéro de gestion : 1977B00081
Mention d'office : par jugement en date du 09.04.87, le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes a décidé la poursuite d'activité de la société psi pour une période expirant le 03.11.87 à compter du 09.04.87
13/11/1987
Numéro de gestion : 1977B00081
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05.11.87 a prononcé l'admission de plan de cession sans location gérance, de sa peinture et sérigraphie industrielles maintient représentant des créanciers me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme commissaire Al'exécution du plan me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du 05.11.87
28/08/1990
Numéro de gestion : 1977B00081
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
24/11/1997
Numéro de gestion : 1977B00081
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/11/1997 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1977B00081
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001