Observations (4)
17/07/1996
Numéro de gestion : 1976A00460
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 17.7.1996
29/07/1996
Numéro de gestion : 1976A00460
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/07/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR JOUANNAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 17/07/96
03/03/1997
Numéro de gestion : 1976A00460
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/02/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/02/97
19/03/1997
Numéro de gestion : 1976A00460
Radiation du RCS le 19/03/1997 avec effet au 24/07/1996 SUPPRESSION DU FONDS