Observations (2)
18/11/1985
Numéro de gestion : 1976A00405
FONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION GERANCE A MR GAYET PHILIPPE ET A MR ET MME CORNUAULT BERNARD POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS. ACTE RECU PAR ME GUI_ CHEMERRE, NOTAIRE ASSOCIE A ORTHEZ LE 19.04.85.
03/06/1986
Numéro de gestion : 1976A00405
A COMPTER DU 31.10.85, RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU FONDS CONSENTI A MR PHILIPPE ET A MR ET MME CORNAULT BERNARD. ACTE RECU PAR MR GUICHEMERRE, NOTAIRE ASSOCIE A ORTHEZ LE 28.10.85. PRECISION ETANT FAITE QUE L'INTERESSEE NE REPREND PAS AU 31.10.85 L'EXPLOI- TATION DU FONDS A TITRE PERSONNEL.