Observations (4)
26/01/1978
Numéro de gestion : 1974A40122
CHANGEMENT D'ADRESSE : BEAUMARCHAIS 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE A COMPTER DU 20/08/76
28/03/1984
Numéro de gestion : 1974A40122
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/02/83 A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A FIXE AU 03/02/83 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MME PELLET JUGE COMMISSAIRE ET ME TEXIER 4, R BIZET A ST BRIEUC EN QUALITE DE SYNDIC
17/04/1987
Numéro de gestion : 1974A40122
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 03/12/85 HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE DESIGNE ME TEXIER EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A40122
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.