Observations (9)
07/11/1989
Numéro de gestion : 1977A00364
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE MR MUSARD JOEL, A NOMME MR GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 06.11.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 06.11.89
06/12/1989
Numéro de gestion : 1977A00364
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 04.12.89 JUGEMENT EN DATE DU 04.12.89
11/04/1990
Numéro de gestion : 1977A00364
Jugement de continuation de l'exploitation commerciale LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 04/04/90 JUGEMENT EN DATE DU 09/04/90
20/06/1990
Numéro de gestion : 1977A00364
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE MR MUSSARD, A CONFIRME MR GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 06.11.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 18/06/90
16/01/1991
Numéro de gestion : 1977A00364
Cessation d'activité A COMPTER DU 18/06/90
20/11/1991
Numéro de gestion : 1977A00364
SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 28.10.91 : LA COUR A ANNULE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ENDATE DU 18.06.90 A L'ENCONTRE DE MR MUSSARD ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR MUSSARD A COMPTER DU 28/10/91 MAINTIENT MR GOBEAUD COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
31/12/1992
Numéro de gestion : 1977A00364
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992
16/04/1997
Numéro de gestion : 1977A00364
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS VENTE DU FONDS A MR MUSSARD CHRISTOPHE A COMPTER DU 07/01/97
12/12/2000
Numéro de gestion : 1977A00364
EN DATE DU 12/12/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/12/2000