Observations (4)
02/05/1989
Numéro de gestion : 1976B40031
Par jugement du 01.03.1989 le TGI digne exerçant la juridiction commerciale ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Stormeca Désigne marc bouvier en qualité de juge commissaire m e Anne Lagea en qualité de mandataire liquidateur Me Michel Gillibert administrateur
02/01/1990
Numéro de gestion : 1976B40031
Par jugement en date du 6 décembre 1989 le TGI digne exerçant la Juridiction commerciale a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Stormeca Reconduit marc bouvier en qualité de juge commissaire et nomme Anne Lageat en qualité de mandataire liquidateur
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1976B40031
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 171 000.00 FRF nouveau montant : 26 068.78 Eur