Numéro de gestion : 1985D00013
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/1976.
03/06/1985
Numéro de gestion : 1985D00013
Historique des observations depuis le 03/06/1985 : JOURNAL : LE REPUBLICAIN LORRAIN DECLARATION DU 12 DECEMBRE 1991 Par jugement en date du 4 JUILLET 1991, le Tribu- nal de Grande Instance de BRIEY a ouvert la procé- dure de redressement judiciaire simplifiée de la SCP CANTON/DEHOVE. Fixe provisoirement la date de cessation des paie- ments au 4 JUILLET 1991 Fixe la durée de la période d'observation à VINGT JOURS. Désigne M. Bernard WEIER, Président du TGI en qua- lité de Juge Commissaire et Mme Martine ESCOLANO en qualité de Juge Commissaire suppléant. Désigné en qualité de représentant des créanciers M° NURDIN, mandataire liquidateur à BRIEY Désigne en qualité d'administration M° Nicolas KOCH DECLARATION DU 12 DECEMBRE 1991 Par jugement en date du 18 JUILLET 1991, le Tribu- nal de Grande Instance de BRIEY a autorisé pour une durée de quatre mois la poursuite de l'activi- té de la SCP CANTON ET DEHOVE. DECLARATION DU 12 DECEMBRE 1991 Par ordonnance en date du 1er AOUT 1991, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé le C.E.P.M.E. a bénéficié du privilège prévu par l'article 40 alinéa 3 de la Loi du 25 JANVIER 1985 à l'occa- sion de l'octroi au profit de la SCP CANTON & DEHOVE d'une ligne de paiement à titre d'avance à hauteur de 900.000 F. DECLARATION DU 13 AVRIL 1992 Par jugement en date du 6 FEVRIER 1992, le Tribu- nal de Grande Instance de BRIEY a arreté le plan de redressement de la SCP CANTON et DEHOVE Désigne M° Nicolas KOCH, Centre Commercial Saint Jacques à METZ, en qualité de commissaire à l'exé- cution du plan. Juge-Commissaire : M. Bernard WEIER Juge-Commissaire suppléant : Mme Martine ESCOLANO DECLARATION DU 8 MARS 2002 Suivant jugement en date du 14 FEVRIER 2002, le Tribunal de Grande Instance de BRIEY a désigné M. Alain PIERRE, Président, en qualité de Juge- Commissaire et M. Jean François TRITSCHLER, Juge en qualité de Juge Commissaire suppléant, aux lieu et place de Messieurs THIRY et LEMOIGNE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985D00013
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/05/2012
Numéro de gestion : 1985D00013
Par jugement en date du 26 Avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de BRIEY a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCP DEHOVE Juge Commissaire : Hervé KORSEC Mandataire Judiciaire : M° Patrick MAROCCOU, 10 Rue du Mal Lyautey à 54150 BRIEY Administrateur avec mission d'assistance : M° Nicolas KOCH, Centre Saint Jacques, Entrée Serpenoise à 57000 METZ Date provisoire de cessation des paiements : 23 Avril 2012 Période d'observation autorisée pour une durée de cinq mois jusqu'au 26 Septembre 2012
10/10/2012
Numéro de gestion : 1985D00013
Par jugement en date du 27 Septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de BRIEY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de trois mois allant du 26 Septembre 2012 au 26 Décembre 2012
30/01/2013
Numéro de gestion : 1985D00013
Par jugement en date du 20 Décembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de BRIEY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une nouvelle période de quatre mois allant du 26 Décembre 2012 au 26 Avril 2013
12/12/2013
Numéro de gestion : 1985D00013
Par jugement en date du 30 Mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de BRIEY a arrêté le plan de redressement Commissaire à l'exécution du plan : M° Patrick MAROCCOU, 10 rue du Maréchal Lyautey à 54150 BRIEY