Observations (2)
31/12/1979
Numéro de gestion : 1976A00278
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 21.12.79, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUILLETAT ROGER SUS-NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.09.79. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR PATAUD, JUGE ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BOULEVARD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 21.12.79
31/08/1981
Numéro de gestion : 1976A00278
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.08.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR GUILLETAT SUS-NOMME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 26.08.81