Observations (5)
18/12/1997
Numéro de gestion : 1995A60079
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE PERONNE ORDONNE LE JONCTION DES PROCEDURES ENREGISTREES SOUS LES NUMEROS 1997/93 ET 1997/267, DECLARE LA DEMANDE DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR SOUFFLET IRRECEVABLE, REJETTE LA DEMANDE DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRESENTEE PAR LA SAMSI.
19/10/1998
Numéro de gestion : 1995A60079
--- : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/10/98 LE TC D'AMIENS A OUVERT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. SOUFFLET CLAUDE, NOMME M. JEAN-PIERRE DELAHOUSSE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME SOPHIE LAFARGE 15 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET FIXE AU 08/09/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
11/04/2002
Numéro de gestion : 1995A60079
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DEPARTEMENT DE LA SOMME A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR FEU SOUFFLET CLAUDE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60079
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60079
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.