Observations (5)
16/09/1987
Numéro de gestion : 1976A00048
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC EFFET AU 31.07.87, EFFECTUEE PAR MME LEMELLE, EN VUE DE L'OUVER- TURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 31/07/87
16/09/1987
Numéro de gestion : 1976A00048
JUGEMENT DU 11.09.87 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE M PERREE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MME POINCHEVAL. CESSATION DES PAIEMENTS DU 31.07.87 A COMPTER DU 11/09/87
16/09/1987
Numéro de gestion : 1976A00048
JUGEMENT DU 11.09.87 : CONVERTION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME LEMELLE. LIQUIDATEUR MME POINCHEVAL A COMPTER DU 11/09/87
02/10/1990
Numéro de gestion : 1976A00048
Mention d'office A COMPTER DU 28.09.90, DATE DU JUGEMENT, NOMINATION DE M JACQUES HERVIEU, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M JACQUES LEBAILLY, DEMISSIONNAIRE
11/10/1991
Numéro de gestion : 1976A00048
Clôture POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 11.10.91, DATE DU JUGEMENT