16/01/1990
Numéro de gestion : 1976B00164
Jgt du 10.01.1990 : Poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois à compter du 30/12/89
10/11/1989
Numéro de gestion : 1976B00164
Jgt du 31.10.1989 : Redressement judiciaire simplifié juge commissaire : Mr Menjucq représentant Dess créanciers : Me Courrèges à Pau, 16, rue Tran, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc la date de cessation des paiements est fixée à compter du 31/10/89
22/05/1990
Numéro de gestion : 1976B00164
En date du 02.05.1990, Jgt autorisant le renouvellement de la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois à compter du 30/04/90
27/11/1990
Numéro de gestion : 1976B00164
Jugement du 21.11.1990 : Continuation de l'exploitation - arrêt d'un plan de redressement commissaire à l'exécution du plan : Me Courrèges à Pau, 16 rue Tran à compter du 21/11/90
20/10/2006
Numéro de gestion : 1976B00164
Jugement du 16/10/2006 Ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de Ste D'installations industrielles et de montage d'aquitaine (SARL) Juge commissaire...........: Monsieur Beillard Juge commissaire suppléant.: Monsieur Peyre Mandataire judiciaire: Maître berthe 4, rue mal Foch Pau Chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans Les deux mois suivant la parution au Bodacc Administrateur : Maître Livolsi 21, rue Marca 64000 Pau A fixé provisoirement la date de cessation des paiements Au 12/10/2006 Poursuite de l'activité 6 mois
20/04/2007
Numéro de gestion : 1976B00164
Jugement du 16/04/2007 Renouvellement période observation Pour une durée de 6 mois À compter du 16 avril 2007
12/10/2007
Numéro de gestion : 1976B00164
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 08/10/2007 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16/10/2007 Date d'effet : 08/10/2007
13/03/2008
Numéro de gestion : 1976B00164
Adoption d'un plan de redressement Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 10/03/2008 Continuation de l'exploitation de L'entreprise Arrêt du plan de redressement Conditions de paiement du plan : - Paiement de la créance Superprivilegiee de l'Ags conformément à la loi au plus tard lors de l'adoption du plan - Pour ce qui concerné les établissements bancaires titulaires d'une créance à l'origine supérieure a un an, reprise de l'échéancier initial à compter du jugement arrêtant le plan et report des échéances impayées sans pénalités à l'issue de l'échéancier - Paiement du passif privilégié et chirographaire à hauteur de 40%% pour solde de tout compte pour les créanciers ayant accepté cette proposition et ceux n'ayant pas répondu dans les délais selon les modalités suivantes : - 10%% de la créance dans le mois suivant l'acquisition du caractère définitif du jugement arrêtant le plan - Le solde, soit 30%% en 3 annuités égales, la première à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan et paiement à hauteur de 100%% du montant de la créance en 10 annuités pour les créanciers ayant refusé la première proposition selon les modalités suivantes : - 5%% les 3 Premières années - 10%% les 4 années suivantes -15%% les 3 dernières années - Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 300 euros Commissaire à l'exécution du plan Maître Livolsi Pau 21, rue Marca À compter du 10/03/2008 Date d'effet :
08/04/2008
Numéro de gestion : 1976B00164
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2008 LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR LACAMPAGNE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 01/04/2008
11/09/2013
Numéro de gestion : 1976B00164
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27/08/2013
04/07/2014
Numéro de gestion : 1976B00164
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 01/07/2014 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01/07/2014 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur TREMBLEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 01/07/2014