Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A40085
Du 17/05/1975 au 01/10/1975, usufruitière du fonds, les nus-propriétaires étant Mr GAFRAY Jimmy et Mme ETIGNARD née GAFRAY Yolande. Du 01/10/1975 au 27/1/1975, fonds repris par Mme GAFRAY née PYTHOUD Cécile. N° 367 du 06/06/1978 : par jugement contradictoire du 26/05/1978, le TGI de Lure, statuant en matière commerciale, a ordonné le règlement judiciaire de Mme GAFRAY née PYTHOUD Cécile ainsi que de GAFRAY Jimmy. Date de cessation provisoire des paiements au jour du jugement. Juge commissaire : Mlle NAPPEZ. Syndics : M SOHM à Lure et M. MASSON à Luxeuil les Bains. N° 693 du 26/10/1978 : par jugement en date du 20/10/1978, le TGI de Lure, statuant à matière commerciale a reporté la date de cessation des paiements de GAFRAY née PYTHOUD Cécile et GAFRAY Jimmy au 30/09/1977. N° 117 du 13/02/1979 : par jugement en date du 05/01/1979 contradictoire à l'égard de GAFRAY Jimmy et réputé contradictoire à l'égard de Mme GAFRAY née PYTHOUD Cécile, le TGI de Lure, statuant en matière commerciale, a converti le règlement judiciaire de GAFRAY Jimmy et GAFRAY née PYTHOUD Cécile en liquidation des biens. N° 382 du 24/04/1985 : par jugement du TGI de Lure en date du 25/01/1985, Mme DEPOMMIER a été désignée en qualité de juge commissaire en remplacement de Mlle NAPPEZ.