Observations (10)
18/05/2000
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 15 MAI 2000 NOMINATION DE MR JEAN-POL SCHERRER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 2 MAI 2000 EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL LANCERAUX
18/12/1981
Numéro de gestion : 1981A00102
Historique : --- PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRE SIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1994 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQ UETE POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS --- CESSATION DE L'ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERC E SIS 28 RUE GAMBETTA A SEDAN CONNU SOUS L'ENSEIGN E "LE MARCASSIN" A MONSIEUR HAZIZ BOUMEDJAOUD
02/09/1994
Numéro de gestion : 1981A00102
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 29 AOUT 1994
12/09/1994
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 AOUT 1994 JUGE COMMISSAIRE :MONSIEUR MICHEL LANCERAUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS BRUCELLE, 1 RUE DE LORRAINE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES 30 JOURS DE PERIODE D'ENQUETE
04/11/1994
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 31 OCTOBRE 1994 PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
14/03/1995
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 6 MARS 1995 PROLONGATION DE DEUX MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE
10/05/1995
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 4 MAI 1995 PROLONGATION DE QUATRE MOIS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE ACCORDEE A L'ENTREPRISE AMINISTRATEUR : ME JEAN-PIERRE MALAISE, 40 AVENUE DU MARECHAL LECLERC, B P 210, 08102 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION
03/11/1995
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 30 OCTOBRE 1995 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 5 FEVRIER 1996
07/02/1996
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN EN DATE DU 5 FEVRIER 1996 ADOPTION D'UN PLAN DE CONTINUATION DUREE :10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FRANCOIS BRUCELLE, 1 RUE DE LORRAINE, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
20/01/2005
Numéro de gestion : 1981A00102
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN DU 17 JANVIER 2005 NOMINATION EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE MR JACQUES EN REMPLACEMENT DE MR SCHERRER