22/12/1975
Numéro de gestion : 1975B00279
Historique : PUBLICITE LEGALE STATUTS DANS L'ACTIO N AGRICOLE DE TOURAINE. - ANCIEN SIEGE SOCIAL : RU E DE FLETEAU Z.I. N° 2 37110 CHATEAU RENAULT
20/03/1981
Numéro de gestion : 1975B00279
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 3/4 du capital social, suite àdécision du 20/03/1981.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00279
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
27/02/2004
Numéro de gestion : 1975B00279
Dépôt le 27/02/2004 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e TOURS
03/03/2004
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 02/03 /2004 ouvrant une procédure simplifiée de redresse ment judiciaire et fixant la fin de la période d'o bservation au 02/07/2004. Cessation des paiements en date du 01/03/2003. Juge Commissaire : M GEORGE S Maurice Représentant des Créanciers : ME VILLA F rancis 18 rue Néricault Destouches 37000 TOURS Adm inistrateur : ME MICHEL Franck 64 rue de la Préfec ture - 37000 TOURS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assis ter le débiteur dans tous ses actes de gestion.
23/06/2004
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 22/06 /2004 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 02/11/2004.
19/10/2004
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 19/10 /2004 décidant de faire application de la procédur e de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 02 /03/2005.
09/02/2005
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 08/02 /2005 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 02/11/2005.
06/04/2005
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 05/04 /2005 arrêtant le plan de redressement par continu ation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution d u plan : ME VILLA Francis 18 rue Néricault Destouc hes 37000 TOURS
24/01/2006
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 24/01 /2006 remplace Juge Commissaire SITUATION ACTUELLE : Juge Commissaire Suppléant : NOSSEREAU Philippe
10/10/2006
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 10/10 /2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Comm issaire : M GEORGES Maurice Liquidateur : ME VILLA Francis 18 rue Néricault Destouches 37000 TOURS A dministrateur: ME MICHEL Franck 64, rue de la Préf ecture 37000 TOURS avec une mission de gérer seul et entièrement l'entreprise.
10/10/2006
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 10/10 /2006 autorisant dans le cadre de la liquidation j udiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activit é jusqu'au 21/11/2006.
22/11/2006
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 21/11 /2006 autorisant dans le cadre de la liquidation j udiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activit é jusqu'au 08/12/2006.
06/12/2006
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 05/12 /2006 autorisant dans le cadre de la liquidation j udiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activit é jusqu'au 31/12/2006.
27/02/2009
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours, du 4 ja nvier 2008 avec effet au 1er janvier 2008, remplac e Maître Francis VILLA, liquidateur, par la Selarl FRANCIS VILLA, 18, rue Néricault Destouches 37000 TOURS, qui est nommée liquidateur.
11/04/2018
Numéro de gestion : 1975B00279
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 10/04/2018