Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
01/02/2019
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Informations de contact
Adresse postale
LD LA GILAUDIERE 28330 CHARBONNIERES
Observations (1)
07/02/2019
Numéro de gestion : 2019A00067 En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerce sur les marchés est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce