Observations (4)
29/01/1982
Numéro de gestion : 2000A80134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, LE TRIBUNAL DE CEANS A DECLARE MR. RENE PAPIN "PEINTRE" DEMEURANT PRECEDEMMENT A CRIEL SUR MER, ET ACTUELLEMENT A EU - 44, FERME SAINT LAURENT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE PROVISOIRE DE CESSION DES PAIEMENTS : 15 DECEMBRE 1981. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-PIERRE CARON. SYNDIC : MAITRE JACQUES SIMON - AVOCAT - 16, RUE CLAUDE GROULARD - 76200 DIEPPE. PUBLICATION : L'INFORMATEUR DU 29 JANVIER 1982.
01/04/1982
Numéro de gestion : 2000A80134
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1982, LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR. PAPIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET MAINTENU LES JUGE-COMMISSAIRE ET SYNDIC DANS LEURS FONCTIONS. DATE D'EFFET : 16 MARS 1982. L'INFORMATEUR DU 26 MARS 1982.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80134
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80134
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.