01/07/1996
Numéro de gestion : 1975B50022
Déclaration de cessation des paiements Dépot le 01/07/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EPERNAY
09/07/1996
Numéro de gestion : 1975B50022
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 09/07/1996 ouvrant une procédure simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 09/11/1996. Cessation des paiements en date du 01/07/1996. Juge Commissaire : M. VALENTIN Représentant des Créanciers : Me CROZAT 17 quai de la Villa 51200 EPERNAY Administrateur : Me GERY 1 rue Bertin 51100 REIMS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'admi- nistration de l'entreprise
08/10/1996
Numéro de gestion : 1975B50022
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 08/10/1996 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif avec la SA THOMMERAY DUMAY & MARCEL AMELIN
13/11/1996
Numéro de gestion : 1975B50022
Décision de poursuite d'activité Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 12/11/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 10/12/1996.
10/12/1996
Numéro de gestion : 1975B50022
Décision de poursuite d'activité Jugement du Tribunal de Commerce de Epernay du 10/12/1996 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 11/02/1997.
11/02/1997
Numéro de gestion : 1975B50022
Décision de poursuite d'activité Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 11/02/1997 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 11/03/1997.
11/03/1997
Numéro de gestion : 1975B50022
Plan de redressement : continuation Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 11/03/1997 arretant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME CROZAT Jean Francois 17 QUAI VILLA 51200 EPERNAY
12/02/1998
Numéro de gestion : 1975B50022
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 12/01/1998 nommant LA SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT 17 Quai de la Villa 51200 EPERNAY Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me Jean-François CROZAT
11/03/1998
Numéro de gestion : 1975B50022
Changement de juge-commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 10/03/1998 nommant M. RIVIERE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. VALENTIN.
18/01/2000
Numéro de gestion : 1975B50022
Résolution de plan Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 18/01/2000 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M de QUENGO de TONQUEDEC Yves Liquidateur : SCP JEAN-FRANCOIS CROZAT - ISABELLE BARAULT 17 QUAI DE LA VILLA 51200 EPERNAY Date de cessation des paiements : 01/07/1996
18/01/2000
Numéro de gestion : 1975B50022
Décision de poursuite d'activité Ce meme jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 29/02/2000.
19/12/2001
Numéro de gestion : 1975B50022
Changement de juge-commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 18/12/2001 nommant M. PETERS François en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. Yves de TONQUEDEC.
27/01/2008
Numéro de gestion : 1975B50022
Changement de juge-commissaire Jugement du Tribunal de Commerce d'Epernay du 22.1.2008 nommant : * Monsieur Patrice MOREL en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur François PETERS qui a cessé ses fonctions
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B50022
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
Numéro de gestion : 1975B50022
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
18/12/2019
Numéro de gestion : 1975B50022
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.