Observations (9)
28/10/2019
Numéro de gestion : 1975B00063
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Numéro de gestion : 1975B00063
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
28/12/2004
Numéro de gestion : 1975B00063
jugement en date du 14.12.2004 cloturant par suite d'insuffisance d'actif les opérations de liquidation Date d'effet : 14/12/2004
31/10/1995
Numéro de gestion : 1975B00063
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 02/10/1995 M. COSSON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
22/03/1983
Numéro de gestion : 1975B00063
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ULC SUS NOMMEE, A NOMME ME DI MARTINO - SYNDIC AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 09 MARS 1983, LA DATE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15/03/83
13/04/1983
Numéro de gestion : 1975B00063
Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, A COMPTER DU 28/03/83
29/02/1984
Numéro de gestion : 1975B00063
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE U.L.C., A COMPTER DU 14/02/84
30/11/1993
Numéro de gestion : 1975B00063
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
Numéro de gestion : 1975B00063
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR