Observations (3)
22/11/1993
Numéro de gestion : 1979A00129
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.11.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PINTO ARMAND ET MME PINTO JOSY, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 167 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 10/11/93
Numéro de gestion : 1979A00129
MODIFICATION N 3276 DU 170888 - MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES VERBAL DU 250788, MME PINTO JOSE, REPRESENTANT LA COMMUNAUTE PINTO, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN. MODIFICATION N 3277 DU 170888 - MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENTS EN DATE DU 270788, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DE MR PINTO ARMAND ET MME PINTO JOSEY SON EPSE. DIT Q'UIL SERA FAIT PROCEDURE COMMUNE; JUGE COMMISSAIRE MR PATAUD. REPRESEN- TANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR ME JOUSSET A ORLEANS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 250788.
17/11/1992
Numéro de gestion : 1979A00129
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.01.92, LE TRIBUNAL A NOMME MR SEVIN BERNARD, JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR PATAUD A COMPTER DU 15/01/92