Observations (4)
08/01/1986
Numéro de gestion : 1975B50019
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SACOOP AVEL-NEVEZ DE PLOUGRESCANT. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TEXIER, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, SYNDIC. LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 16 DECEMBRE 1985. A COMPTER DU 18/12/85
28/03/1988
Numéro de gestion : 1975B50019
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS ET A PRONONCE LA CLOTURE POUR L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SA SCOP AVEL-NEVEZ DE PLOUGRESCANT. LA CESSATION D'ACTIVITE AU 18 DECEMBRE 1985. A COMPTER DU 09/03/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B50019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1975B50019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR