Observations (9)
22/10/1985
Numéro de gestion : 1974B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.10.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER FEVRIER 1984 A COMPTER DU 17/10/84
02/06/1988
Numéro de gestion : 1974B00109
SUIVANT JUGEMENT DU 02.02.88 MR BRULE MAX A ETE CONFIRME EN SA FONCTION DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 02/02/88
08/08/1985
Numéro de gestion : 1974B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.08.85, LE TRIBUNAL DE COMMERCEE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.07.85 - JUGE-COMMISSAIRE : MR MAX BRULE SYNDICS : - ME CURE GERARD 2 RUE AMIRAL ROUSSIN 21000 DIJON - ME MAITRE PHILLIPPE 12 RUE BOUHIER 21000 DIJON LE BIEN PUBLIC DU 06.08.85 A COMPTER DU 01/08/85
31/07/1985
Numéro de gestion : 1974B00109
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBU- NAL DE COMMERCE EN DATE DU 30.07.1985 A COMPTER DU 30/07/85
13/08/1985
Numéro de gestion : 1974B00109
CESSATION D'ACTIVITE DU 1ER AOUT 1985 (DATE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICAIRE) - RESTE IMMATRICULEE AU RCS POUR LES BESOINS DU REGLEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 01/08/85
25/11/1988
Numéro de gestion : 1974B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.67 MR MICHEL FARGES POUR UNE SOMME DE 3 500 000,00 FRS, MR CULTRU MARCEL POUR UNE SOMME DE 3 000 000,00 FRS, MR DEGIORGIS HEINZ POUR UNE SOMME DE 30 000 000,00 FRS. A COMPTER DU 22/11/88
20/04/1989
Numéro de gestion : 1974B00109
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A DESIGNE MR GUY GILLOT, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR MAX BRULE A COMPTER DU 18/04/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1974B00109
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/08/89, MONSIEUR MAX RAPHAEL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.
Numéro de gestion : 1974B00109
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 6 808 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 037 933.89 EUR