Observations (4)
11/05/2001
Numéro de gestion : 1974B40012
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A.G.E. du 25/10/2000.
07/06/2002
Numéro de gestion : 1974B40012
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce Mirecourt. L'entreprise ci-dessus a declare le 6 juin 2002 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
10/06/2002
Numéro de gestion : 1974B40012
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 7 Juin 2002 le Tribunal de Commerce Mirecourt a prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus. Mandataire liquidateur : Me DELATTRE : 5 route de Marzelay - 88100 - Saint Die des Vosges. Date de cessation des paiements : 6 juin 2002. Juge commissaire : Mr FRIOT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.