Observations (2)
08/11/1967
Numéro de gestion : 1965A00412
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25.01.67, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA FAILLITE DU SIEUR JEAN CHEVALIER, RESTAURATEUR A BEAUNE LA ROLANDE, 7 RUE DU COLONEL BASSERIES, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.09.66. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR SERREAU ET SYNDIC ME BERGER, AVOUE A PITHIVIERS, PLAIDANT ET DEMEURANT A ORLEANS, 9 RUE DE LA BRETONNERIE A COMPTER DU 25.01.67
20/09/1968
Numéro de gestion : 1965A00412
MENTION D'OFFICE - LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, EN DATE DU 28.08.68, A RENDU LE JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE DU SIEUR JEAN CHEVALIER SUS-NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 604 DU CODE DE COMMERCE A COMPTER DU 28.08.68