Observations (2)
19/02/1964
Numéro de gestion : 1963A00059
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 19.02.64, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR JACQUES COLLINET, EXPLOITANT UN FONDS DE CAFE HOTEL RESTAURANT SOUS L'ENSEIGNE HOTEL DE LA GARE ET HOTEL TERMINUS, A BEAUNE LA ROLANDE, PLACE ET AVENUE DE LA GARE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.02.64. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR BLANC JUGE ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME BERGER, AVOUE A ORLEANS, 9 RUE DE LA BRETONNERIE A COMPTER DU 19.02.64
16/01/1965
Numéro de gestion : 1963A00059
SUPPRESSION DU FONDS DE CAFE, HOTEL, RESTAURANT AVEC GRANDE LICENCE SIS A BEAUNE LA ROLANDE, PLACE ET AVENUE DE LA GARE ET SUPPRESSION DE L'ENSEIGNE "HOTEL DE LA GARE ET HOTEL TERMINUS" PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A MR TEXIER LOUIS A COMPTER DU 03.12.64