Observations (4)
14/04/1975
Numéro de gestion : 1971B00028
REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE T.C.AGEN EN DATE DU 11.04.1975 A COMPTER DU 11.04.1975
13/08/1976
Numéro de gestion : 1971B00028
LE TRIBUNAL DECLARE LE JUGEMENT EN DATE DU 09.07.76 NUL ET NON AVENU, ET MAINTIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SARL CHATEAU ST MARCEL ET LES SIEURS GUY & CHRISTIAN GRUFEUILLES JUGEMENT DU 27.07.1976 // PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.07.1976, LE TRIBUNAL A DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LES GERANTS GUY & CHRISTIAN GRUFEUILLES, AINSI QUE LA SARL CHATEAU ST MARCEL A COMPTER DU 09.07.1976
31/03/1980
Numéro de gestion : 1971B00028
LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT PRONONCE PAR LE T.C.AGEN EN DATE DU 28.03.1980 A COMPTER DU 28.03.1980
Numéro de gestion : 1971B00028
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR