Observations (2)
26/02/1977
Numéro de gestion : 1965A40132
Par jugement rendu le 26 mai 1976, le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale, a prononcé le règlement judiciaire de Salla Franck, forain, Dt rue Paul Jean à Oraison. Date de cessation des paiements: 26 novembre 1974. Juge commissaire: M. Carrias, vice-président. Syndic: M. Pierre cotte, Résidence le Gassendi à digne. (Bodacc du 23.02.1977 N° 38).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965A40132
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.